Quand votre TVA paye l’IS !

Si vous avez payé plus de TVA à vos fournisseurs que vous n’en avez collecté auprès de vos clients, vous bénéficiez d’un crédit de TVA. Il s’impute sur la TVA due ultérieurement, mais vous pouvez aussi utiliser ce crédit différemment…

Au-delà du principe…

TVA déductible – TVA collectée… Comme vous le savez, la TVA que vous avez versée à vos fournisseurs, à l’occasion de vos achats de biens ou de prestations de services, vient en déduction de la TVA qui vous est, cette fois-ci, versée par vos clients à raison de vos propres ventes ou prestations réalisées. Dans l’hypothèse où vous relevez du régime réel normal, le décompte de la TVA nette effectivement due se matérialise lors du dépôt de votre déclaration CA3 de TVA, soit mensuellement, soit trimestriellement (dans l’hypothèse où la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €).
… si la différence est positive… Si la différence fait apparaître un solde positif, vous êtes en présence d’un crédit de TVA.
… elle est imputable sans limite de temps. Ce solde sera reporté sur la ou les déclarations suivantes, jusqu’à épuisement du crédit de TVA.

Bon à savoir. Si vous relevez du régime réel simplifié, vous versez, au cours de l’année, des acomptes trimestriels, calculés sur la base de la TVA due au titre de l’année ou de l’exercice précédent. Au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, vous souscrivez une déclaration annuelle CA12, qui fera apparaître soit un solde à verser, soit un excédent, que vous pourrez imputer sur les acomptes suivants.
Actualité. Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, la déclaration annuelle doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice. La loi de finances rectificative pour 2010 a mis fin à la possibilité de déposer cette déclaration en fonction de l’année civile.

… L’exception

Demander le remboursement… Vous disposez d’une autre solution pour utiliser votre crédit de TVA : vous pouvez, en effet, en demander le remboursement.
Quand ? Le crédit de TVA est, en principe, remboursable au terme d’une année civile, à la condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €. Si vous déposez vos déclarations selon une périodicité mensuelle, vous aurez la possibilité de demander un remboursement mensuel dès lors que le montant du crédit est au moins égal à 760 €. Si
vous déposez vos déclarations tous les trimestres, vous pourrez demander le remboursement d’un crédit de TVA au terme d’un trimestre si ce crédit est, là encore, au moins égal à 760 €.
Attention ! Les demandes de remboursement de crédit de TVA peuvent faire l’objet d’un examen particulier de la part de l’administration et générer des demandes de renseignements complémentaires comme, par exemple, un état des factures,
voire un contrôle plus approfondi.

Une autre manière d’utiliser ce crédit ?

Une créance imputable… Vous disposez d’une autre solution : demander l’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir. Cette faculté est offerte pour tous les impôts professionnels recouvrés par la DGI (IS, taxe d’apprentissage, formation continue, etc.).
Sur demande. Cette faculté, qui suppose une demande expresse, reste soumise à un accord de l’administration, qui statuera sur votre demande : pour l’accepter (ou la rejeter), elle vérifiera notamment l’existence de la créance fiscale ainsi que sa possible imputation.

Si vous disposez d’un crédit de TVA, plutôt que d’endemander le remboursement et risquer, par la même occasion, un contrôle fiscal, utilisez-le pour payer, par exemple, le prochain acompte d’IS !