Le premier loyer majoré… déductible !

Crédit-bail : un premier loyer majoré… Lorsque votre société fait l’acquisition d’un bien en crédit bail, il est fréquent que le contrat prévoit un premier loyer très élevé, puis des loyers constants.

La question de la déductibilité de ce premier loyer… tranchée ! L’administration et les juges du fond refusaient ou acceptaient la déductibilité de ce premier loyer majoré au cas d’espèce. Saisi de la question, le Conseil d’Etat s’est prononcé pour la première fois sur les conditions dans lesquelles un premier loyer largement supérieur aux autres peut
être admis en déduction (CE, 16.02.11, n° 315625). Ainsi, s’agissant de la location de véhicules,il admet la déduction d’un premier loyer représentant un tiers du montant total des loyers, estimant que cette inégalité reflète l’inégalité de la prestation fournie par le crédit-bailleur au regard de la dépréciation subie par les véhicules dès leur mise en circulation.

Un premier loyer très supérieur aux échéances suivantes est déductible
si cette inégalité reflète celle des prestations fournies.